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Règlements
§ 1 Informations générales
- La boutique en ligne DECORTAPIS.FR est gérée par la société Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Mysłowicka 1, 43-100 Tychy, Pologne, numéro de TVA intracommunautaire : PL6462933172, REGON : 243492288, enregistrée au registre national des tribunaux polonais sous le numéro KRS : 0000493662, ci-après dénommée le « Vendeur ».
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles d'utilisation de la boutique, les conditions de passation des commandes, ainsi que les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur. Le client est tenu de prendre connaissance du contenu de ce règlement ; le fait de finaliser un achat implique son acceptation intégrale.
- Toutes les relations découlant du contrat conclu entre DECORTAPIS.FR et les Clients sont régies par les présentes conditions. Les dérogations ne sont prises en compte que si elles ont été préalablement convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.
- Lorsqu'il passe une commande, le client s'engage à fournir des données personnelles exactes et complètes. En cas de transmission de données erronées, le client est seul responsable des retards de livraison ou des dommages qui en résulteraient.
§ 2 Conclusion du contrat
- Les images de tapis en vinyle et tous les autres produits présentés par DECORTAPIS.FR sur Internet ne constituent pas une offre commerciale contraignante au sens du Code civil, mais uniquement une invitation adressée au client à soumettre une offre d'achat. Les commandes peuvent être soumises via la boutique en ligne sous forme de formulaires de commande ou par écrit à l'adresse e-mail.
- La passation d'une commande dans la boutique en ligne représente une offre d'achat ferme. Le contrat est considéré comme conclu au moment où le Vendeur confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un e-mail spécifique.
- Lorsqu'il passe une commande, le client est tenu de prendre en compte le prix total de celle-ci. Tous les prix affichés sur le site sont des prix bruts en euros (EUR), incluant la TVA applicable en France (20%), mais ne comprennent pas les frais d'expédition.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter une commande si les visuels ou les demandes de personnalisation fournis par le client contiennent des éléments contraires à la loi, aux bonnes mœurs, ou s'ils enfreignent les droits d'auteur de tiers. La boutique se réserve également le droit de modifier les prix des produits et les frais de livraison pour les futures commandes.
§ 3 Paiement
- Le paiement des commandes peut être effectué selon les méthodes suivantes :
– Prépaiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou virement rapide via PayU, Stripe ou PayPal.
– Paiement en espèces à la livraison (contre-remboursement), si cette option est disponible dans le panier. - Le Vendeur se réserve le droit de restreindre l'accès à certains modes de paiement en fonction du montant de la commande.
- Attention : le montant des paiements en contre-remboursement ne doit pas dépasser 125 EUR. Les commandes dépassant ce montant doivent être intégralement payées à l'avance par voie électronique avant le début du processus de production.
§ 4 Livraison
- Tous nos produits sont fabriqués et expédiés directement depuis notre centre de production en Pologne (Union Européenne).
- Les produits commandés sont livrés par l'intermédiaire de sociétés de transport partenaires (par ex. DPD, GLS) à l'adresse indiquée par le client.
- Le délai d'exécution de la commande commence après l'envoi de l'e-mail de confirmation de mise en production (suite à la réception de la totalité des informations requises et, le cas échéant, du paiement).
- Le temps de production est généralement de 2 à 3 jours ouvrables. Le délai total de réalisation (y compris la livraison en France métropolitaine) est d'environ 4 à 7 jours ouvrables.
- Les frais de livraison sont calculés séparément pour chaque commande et sont clairement indiqués dans le panier avant la finalisation de l'achat.
§ 5 Dommages causés pendant le transport
- Il est vivement recommandé à l'Acheteur de vérifier l'état du colis au moment de sa réception. Si l'emballage est visiblement endommagé, déchiré ou présente des signes d'ouverture, le client est invité à refuser le colis ou à exiger que le livreur établisse immédiatement un procès-verbal de dommage.
- Le client est tenu d'informer la Boutique dans les plus brefs délais à l'adresse [email protected], afin de permettre au Vendeur d'engager rapidement une procédure de réclamation auprès du transporteur.
§ 6 Limitation de responsabilité
- Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire d'accès à la boutique en ligne, de ralentissement du système, ou d'erreurs techniques survenant lors de la commande, si ces défaillances sont imputables à un cas de force majeure ou à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable (pannes des fournisseurs d'accès, maintenance des serveurs).
§ 7 Droit de rétractation et retours
- En tant que consommateur, vous bénéficiez en principe du droit de vous rétracter de votre achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
- Exception au droit de rétractation (Produits sur mesure) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Étant donné que l'ensemble des tapis en vinyle et sous-mains proposés sur DECORTAPIS.FR sont fabriqués ou découpés sur commande spécifique (dimensions particulières, impression à la demande), ces produits ne sont pas éligibles au droit de retour de 14 jours.
- Pour tout autre produit standard et non personnalisé (s'il y a lieu), les modalités et le formulaire de rétractation sont disponibles sur la page : Droit de rétractation. Les frais directs de retour des marchandises vers notre entrepôt en Pologne sont à la charge de l'Acheteur.
§ 8 Garanties et Réclamations
- Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les consommateurs, cette garantie s'applique sur une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En outre, le Vendeur offre une garantie commerciale de 12 mois.
- Le Vendeur fournit des instructions d'utilisation et d'entretien pour ses produits. Le non-respect de ces instructions annule le droit de déposer une réclamation pour les dommages qui en résulteraient.
- Dès la découverte d'un défaut de conformité, l'Acheteur doit adresser une réclamation écrite, accompagnée si possible d'une documentation photographique, à : [email protected].
- Des écarts mineurs entre le produit livré et les images présentées sur le site Web ne constituent pas un défaut. Sont considérés comme défauts mineurs de légères différences de couleurs (pouvant résulter des réglages des écrans) et de minimes tolérances dimensionnelles, qui sont inévitables dans le processus de fabrication.
- Le Vendeur s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 14 jours suivant sa réception.
- S'il est avéré que la marchandise est défectueuse, l'Acheteur est en droit d'exiger la mise en conformité du produit (réparation gratuite ou remplacement). Si cela est impossible ou implique des coûts disproportionnés, l'Acheteur peut demander une réduction du prix ou un remboursement complet.
- Le Vendeur est en droit d'exiger le retour de la marchandise défectueuse dans ses entrepôts en Pologne pour inspection.
- Règles spécifiques pour les tapis en vinyle : Ces produits sont conçus pour être utilisés exclusivement sur des surfaces planes, sèches et propres. Les dommages mécaniques résultant d'un usage inadapté (par ex. coupures, brûlures, indentations provoquées par des meubles lourds sans patins en feutre) ou d'un entretien inapproprié (produits chimiques agressifs) ne sont pas couverts par la garantie.
§ 9 Avis clients et Vérification (Directive Omnibus)
- Le Vendeur permet à ses Clients de consulter et de publier des avis sur la boutique en ligne et les produits. À cet effet, la boutique utilise un système externe et automatisé de gestion des avis, Trustindex (opéré par Trustindex Ltd.).
- Les avis affichés proviennent de deux sources :
– Avis collectés directement auprès de nos Clients : Des invitations à déposer un avis sont envoyées automatiquement par e-mail exclusivement aux clients ayant réalisé un achat. Ces avis sont reliés au numéro de commande interne et sont garantis comme provenant d'acheteurs vérifiés.
– Avis importés : Avis synchronisés depuis les profils publics officiels de la marque (par ex. Google Reviews). Les règles de vérification de ces avis dépendent des conditions des plateformes tierces respectives. - Le Vendeur publie à la fois les avis positifs et négatifs, sans les manipuler, et ne rémunère pas le dépôt de faux avis.
- Le Vendeur se réserve le droit de masquer ou de supprimer un avis (via le panneau Trustindex) s'il s'avère être faux, s'il contient des propos injurieux, haineux, s'il fait la promotion de la concurrence ou révèle des données personnelles de tiers.
§ 10 Signalement de contenus illicites et Modération (Législation sur les Services Numériques – DSA)
- Tout Utilisateur a le droit de signaler la présence de contenus illicites ou contraires au présent Règlement (ex. au sein des avis clients) en contactant le Point de Contact Unique à l'adresse : [email protected]. Les communications peuvent être effectuées en français ou en anglais.
- Le signalement doit contenir suffisamment de précisions (notamment l'URL exacte et les motifs) pour permettre au Vendeur d'identifier le contenu et d'évaluer l'infraction.
- Le Vendeur examine les signalements de façon objective, impartiale et rapide. Si un contenu est jugé illégal ou non conforme aux présentes CGV, il sera masqué ou définitivement supprimé.
- L'Utilisateur dont le contenu a fait l'objet d'une modération sera informé de la décision par e-mail, de sa justification et de la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 14 jours.
§ 11 Règlement des litiges (Médiation)
- Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès du Vendeur qui n'aurait pas abouti.
- Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
§ 12 Dispositions Finales
- Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne sont soumis au droit polonais. Toutefois, ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française.
- Pour les questions non réglées par le présent règlement, les dispositions légales en vigueur relatives au commerce électronique s'appliquent.
- DECORTAPIS.FR se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des motifs valables (ex. évolution législative). Toute commande passée avant l'entrée en vigueur des modifications reste soumise à la version du Règlement applicable au moment de l'achat.
- Les règles détaillées concernant la protection des données personnelles et l'utilisation des cookies se trouvent dans le document séparé : Politique de confidentialité.
